À obligation égale, droits égaux: permettre l’accès réel aux mêmes crédits et réductions d’impôt que les Français de France!

La cour de Justice de l’Union européenne a tranché : si la majorité de vos revenus sont de source française et imposés en France, vous avez accès aux mêmes réductions et crédits d’impots. Mais voilà: vous devez introduire un recours contentieux auprès de l’administration française pour faire valoir ces droits.

Nos propositions: Nous voulons faciliter le passage au régime dit Schumacker, en permettant d’être imposé comme un résident français, en demandant l’ajout d’une coche sur la déclaration de revenus (avec la DGFIP). Ainsi l’accès à ces droits, confirmés par la Cour de Justice de l’Union Européenne, ne se fera pas uniquement par recours contentieux, comme c’est le cas actuellement.

Info pratique: Vous payez vos impôts en France, vos revenus sont de source française, et vous voulez bénéficiez des mêmes déductions d'impôt que les résidents de France? Via votre dossier en ligne, demandez “l’application du statut schumacker”