Services publics consulaires: état des lieux, actions menées, et combats à mener ensemble

1. Services publics

Non au tout-numérique ! Pour le maintien des services publics français en Belgique !

Le seul moyen de prendre rendez-vous au Consulat, c’est en ligne. Que vous ayez du mal avec les outils numériques ou que vous ayez un handicap qui vous empêche de prendre rendez-vous, il faut rétablir des alternatives au rendez-vous en ligne.  Les outils du numérique ont été développés pour faciliter les relations entre une partie des usagers et l’administration. Aujourd’hui, c’est l’accueil des usagers dans les consulats et les ambassades qui est en danger, sous prétexte que de nouveaux services numériques sont disponibles. 

Il faut rétablir l’accueil téléphonique au consulat. Je me suis battue pendant des années pour que le numéro du consulat de France soit en première page du site. Il a de nouveau été supprimé. Sur la liste des numéros d’urgence, il n’y a même plus le numéro d’urgence du consulat. La fracture numérique, combinée au retrait progressif des services consulaires, met en situation difficile une partie de la population française à l’étranger, qui n’arrive plus à prendre rendez-vous pour refaire des papiers d’identité, ne peut plus poser une question à un agent concernant une procédure... De fait, la suppression de l’accueil téléphonique au consulat de Bruxelles, remplacée par un call center en France, réduit l’accès aux services publics et exclut une partie de la population.

Il faut également rétablir la présence du Consulat sur le territoire Belge. Sous les quinquennats de Chirac et Sarkozy, les consulats d’Anvers et de Liège ont été fermés. Sous le quinquennat Hollande, des permanences décentralisées se sont tenues : concrètement, un agent du consulat agréé, avec une valise pour la prise d'empreintes pour les passeports et cartes d’identité, effectuait des permanences dans les grandes villes de Belgique. Ceci a été supprimé progressivement depuis 2017 - à Arlon d’abord, puis dans le reste de la Belgique, ainsi que l’agence consulaire de Mouscron empêchant dorénavant une partie de la population française de renouveler ses titres d’identité, les excluant de fait de l’accès à leurs droits.

Aujourd’hui, des consuls honoraires bénévoles remettent des passeports, mais les Français doivent se déplacer au consulat ou dans des mairies pour effectuer les demandes, ce qui implique de prendre un jour de congé pour se déplacer jusqu’à la capitale. Pour nous, la solution est claire: il faut rétablir les permanences du consulat hors de Bruxelles. 

Défendre la fonction publique française et européenne

Villes, régions et départements disposent de bureaux de représentation à l’étranger dans le cadre de leurs coopérations avec d’autres institutions nationales, internationales et européennes, comme à Bruxelles. C’est en Belgique qu’il y a le plus d’agents de la fonction publique territoriale en poste à l’étranger. Aujourd’hui, à défaut de cadre juridique, ces françaises et français de l’étranger sont dans des situations complexes.

En parité avec la fonction publique d’Etat, il est indispensable d’œuvrer à la reconnaissance et à la sécurisation de la fonction publique territoriale à l’étranger. Dans un contexte de défiance des citoyens envers le projet européen, nous avons besoin de services publics forts pour faire le lien entre les institutions européennes et les régions françaises de métropole et d’outre-mer. Ces services sont clés en Belgique, puisqu’ils facilitent l’accès de la France aux fonds européens et pour défendre les intérêts spécifiques de nos territoires et de notre pays.

Des doubles impositions insupportables

Beaucoup de Français travaillent pour des administrations sans être fonctionnaires: au Lycée Français, dans des administrations consulaires, etc. Leur statut n’est pas clair, et certains sont frappés par des doubles impositions. Nous réclamons que la Belgique et la France s'accordent enfin sur l’interprétation de la convention fiscale franco-belge pour mettre fin à la double imposition, leur permette une prise en charge des soins des deux côtés de la frontière, et en informe le personnel concerné.

Reconnaître pleinement les enfants nés de Procréation Médicalement Assistée (PMA)

Actuellement, l’administration française procède à une transcription partielle des enfants nés d’une PMA en Belgique. Cela signifie qu’un seul des parents est légalement reconnu comme tel en France. Cette pratique n’est pas conforme à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 qui énonce «la possibilité de transcription complète, en France, d’un acte de naissance d’un enfant né d’une PMA à l’étranger.»

Nous demandons la transcription complète de l’acte de naissance​ d’enfants nés de parents ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA), incluant les deux parents, quelle que soit leur sexe. La transcription partielle n’est pas conforme à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 qui stipule «la possibilité de transcription complète, en France, d’un acte de naissance d’un enfant né d’une PMA à l’étranger.»

Reconnaître vraiment les partenariats civils (PACS) et les couples non mariés

Le PACS est en pratique très difficile à faire reconnaître en Belgique.  Nous nous battrons pour une meilleure reconnaissance des couples non-mariés, mais également pour une meilleure reconnaissance du PACS et pour une transcription plus facile du mariage pour tous.

Rétablissement de la permanence consulaire hors de Bruxelles

Nous proposons de rétablir la permanence consulaire d’Arlon, et d’informer les Français d’Arlon par un emailing à la Liste électorale consulaire de cette province. Ils sont aujourd’hui doublement abandonnés : le Consulat n’envisage plus d’y tenir des bureaux de vote sur le long terme.

Stopper la délocalisation des services d'État civil de Bruxelles vers la France, alors que certaines procédures sont déjà longues et fastidieuses.

Les services des consulats ont été centralisés en 2018. Désormais, les transcriptions consulaires des actes d’état-civil des postes européens sont réalisées à Nantes. La commission des finances à l'Assemblée des Français de l’Etranger, présidée par l’élue de Belgique Cécilia Gondard, s’était opposée à cette mesure.  

Les premiers effets négatifs se font déjà sentir, à travers de nouvelles obligations administratives pour les usagers, telles que fournir des enveloppes affranchies avec des timbres Français qu’on ne trouve pas à l’étranger ou faire traduire les actes en français, ce qui est un blocage pour nos compatriotes socialement fragilisés. 

Maintenir la prise de rendez-vous par téléphone et l’accueil physique, pour tous nos compatriotes qui en ont besoin

Nous nous opposons à la délocalisation de l’accueil téléphonique dans un call center du Ministère. Le maintien de la prise de rendez-vous par téléphone et de l’accueil physique et téléphonique au Consulat de France continuera d’être un de nos combats pour nos compatriotes, en particulier les plus âgés.

Des services en ligne simplifiés

Nous avons demandé, en 2021, à l’Assemblée des Français de l’étranger, la pérennité de la possibilité de recourir aux services notariaux français à distance, instaurée pendant la crise sanitaire. Il est tout à fait possible d'accéder aux services notariaux à distance en France, une pratique largement développée et sécurisée depuis 2020. Les notaires sont autorisés à utiliser la visioconférence et la signature électronique pour établir des actes authentiques sans que vous ayez besoin de vous déplacer physiquement à l'étude

L’envoi à la liste électorale consulaire des informations relatives aux permanences décentralisées du consulat, quand celles-ci seront rétablies, ainsi que les informations relatives aux droits des usagers à l’étranger: aide juridique, etc. 

Soutenir la culture et les artistes français! 

Bilan de mandat

Pour nous, le social et la culture vont de pair, et leurs budgets respectifs doivent être renforcés - c’est le sens de l’action menée durant ce mandat à l’Assemblée des Français de l’Etranger (résolution sur l’aide sociale, résolution sur la diplomatie culturelle). Nous devons davantage soutenir les artistes français en Belgique. Ils font la richesse et le rayonnement d’une culture bien vivante. 

Concrètement:

• Nous proposons que chaque Français.e. de Belgique puisse accéder aux services audio-visuels publics français à la fois sur télévision et sur ordinateur/téléphone

• Ils doivent avoir accès au fonds associatif STAFE qui à remplacé la réserve parlementaire. Lors de sa création, un des objectifs était de contribuer au rayonnement de la France mais aujourd’hui, ses critères ont été réduits par les parlementaires macronistes. La France ne doit pas abandonner sa diplomatie douce et culturelle! 

Nous proposons d’abonder les budgets de l’aide sociale et de préserver l’aide aux associations et au secteur culturel.