La fin des double-impositions!

Les fonctionnaires binationaux sont désormais imposés à la fois par la France et la Belgique. Il ne s’agit pas de Français à hauts revenus, mais bien de personnes de la classe moyenne, qui ne peuvent plus finir les fins de mois car la France et la Belgique n’arrivent pas à s’entendre. Par exemple, 40% du personnel de l'hôpital d’Arlon est français. Aujourd’hui, cela touche même des retraités de la fonction publique. Leur situation précaire est notre priorité. 

Les gouvernements macronistes nous promettent la ratification de cette convention à chaque élection, mais ne le font pas ! La nouvelle convention fiscale franco-belge devait mettre fin à ces doubles impositions. Mais elle n’est toujours pas soumise à la ratification!

Ils concluent des accords entre administrations qui ne sont pas reconnus par l'Etat Belge. Un accord amiable à été passé en mars 2025 : ils voulaient également  imposer dès le 1er janvier des Français qui travaillent pour l'État belge et résident en France, mais ce projet à heureusement été retiré. Dans la nouvelle convention, les travailleurs transfrontaliers seront quelle que soit leur nationalité, fiscalisés par le pays pour lequel ils travaillent: cela correspond à l’interprétation qui était faite de la convention auparavant, et rétablira la stabilité fiscale pour ces personnels. 

Informations pratiques: Que faire en cas de double imposition? Introduisez un recours auprès des administrations française (DINR) et belge (SPF Finances), et informez le service contentieux du Ministère des finances: dinr.particuliers.cf@dgfip.finances.gouv.fr  Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt dû: n'hésitez pas à demander un échéancier.