FICHE DINR : Ouvrir un compte bancaire SEPA (Single Euro Payments Area)

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 Un compte bancaire SEPA respecte les normes interbancaires européennes pour les paiements en euros. Il permet d’effectuer des virements et d’autoriser des prélèvements automatiques dans la zone SEPA, qui comprend les 27 pays membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, la Principauté d’Andorre et l’État du Vatican. L’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’usager dans un établissement bancaire de la zone SEPA est une obligation légale pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus en France. En outre, l’établissement bancaire choisi dans la zone SEPA doit adhérer aux règles du « SEPA DIRECT DEBIT » avec l’option SDD CORE (ou B2C). À défaut, le compte bancaire communiqué à la DGFiP ne pourra pas être utilisé pour le prélèvement de l’impôt sur le revenu (notamment acomptes contemporains et solde de l’impôt) et des prélèvements sociaux. Nous vous conseillons donc de vérifier auprès de votre établissement bancaire que le compte que vous souhaitez utiliser pour ces paiements est bien compatible avec les prélèvements SEPA. Que faire en cas de difficulté à ouvrir un compte SEPA ? Cette fiche vous aide à ouvrir un compte SEPA.