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2019: Moratoire dans l’application de l’amendement I-2552 au PLF 2019

En 2019, en tant que Présidente de la Commission des Finances, j'ai initié la résolution de l'Assemblée des Français de l'étranger demandant au Gouvernement de ne pas appliquer la réforme fiscale de Darmanin qui aurait supprimé la Retenue à la Source et l'aurait remplacée par un taux de 20% des le 1er Euro!!


Nous avions obtenu gain de cause:


Un amendement adopté à l’Assemblée nationale lors des débats sur la loi de finances 2020 reporte au 1er janvier 2021 la suppression du caractère partiellement libératoire de la RAS spécifique aux non résidents.

Le caractère libératoire de la RAS spécifique aux non résidents est donc maintenu pour les revenus de l’année 2020.


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