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Prélèvement à la source (PAS) sur les comptes SEPA

Résolution n°4 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre 2019


Lorsque j'étais présidente de la commission des finances, j'ai demandé L'obtention de la liste de pays dont les non-résidents ne peuvent ouvrir de compte SEPA, et la suppression des pénalités liées au non-paiement du PAS par voie de prélèvement sur compte SEPA pour les non-résidents domiciliés dans ces pays.


Reponse de l'administration :


• Sur le premier point évoqué. L’administration fiscale est attentive à la situation des non-résidents qui seraient dans l’impossibilité avérée d’ouvrir un compte en zone SEPA. L’établissement de la liste des pays dans lesquels la législation interne ne permet pas, aux non résidents de France, d’ouvrir un compte en zone SEPA, a été sollicitée au printemps 2019 par la DGFIP auprès du MEAE, mais sans réponse à ce jour. La réflexion en cours à ce sujet repose donc plus particulièrement sur l’action attendue du MEAE.

• Sur le second point évoqué. La loi a prévu que les usagers assujettis au PAS qui, aux fins de se voir prélever leurs acomptes contemporains afférents, sont légalement astreints à la communication d’un compte SEPA, pourront en cas de défaut à cet égard être soumis à des pénalités. Ces pénalités ne seront applicables qu’au moment du paiement du solde de l’impôt, c’est-à-dire à l’issue de la campagne déclarative de 2020. La DINR a soumis à ses autorités la question d’une éventuelle dispense dans certaines situations. Le sujet est en cours d’examen.


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