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Double imposition des Français fonctionnaires binationaux : j'interpelle le Ministre des Français de

Le 22 mai dernier, les conseillers des Français de l'étranger de Belgique ont rencontré le Ministre des Français de l'étranger Olivier Becht. Nous l'avons interpelé sur la double imposition des fonctionnaires binationaux. Aujourd'hui, je l'ai rencontré à l'AFE et lui ai rappelé que notre lettre est restée sans réponse.


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Bruxelles, le 22 mai 2023



À l’attention de M. Olivier Becht 

Ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger



Monsieur le Ministre,



Monsieur le Président,


Nous profitons de votre visite en Belgique pour vous exposer certaines difficultés que la communauté française installée en Belgique rencontre d’une part, et celles liées à notre mandat d’autre part. 


Si les sujets qui touchent le quotidien des Français-es de Belgique sont nombreux, il nous paraît important de vous faire remonter certaines situations urgentes, qui plongent certains de nos concitoyen-nes dans des situations catastrophiques et intenables. Nous ne revenons pas par ailleurs sur la question des retraites, celle-ci étant traitée  avec grande justesse par nos collègues des Pays-Bas


Premièrement, en Belgique nous avons des compatriotes fonctionnaires binationaux qui se retrouvent en situation de double imposition. Et la France, et la Belgique, se considèrent légitimes de les imposer aux termes de la convention fiscale bilatérale. C’est presque l'entièreté de leurs revenus qui, sur plusieurs années, sont engloutis dans ce contentieux.  Ce sont des travailleurs qui ont payé leurs impôts - ils sont mis en banqueroute. Les huissiers frappent à leur porte. Certains envisagent de déménager, d’autres de démissionner. Ce dossier devrait être prioritaire mais il ne l’est pas. En effet, la nouvelle convention fiscale bilatérale règle ce problème à partir de son entrée en vigueur, mais elle n’a même pas encore été soumise à ratification en France. En outre, les dossiers ne sont pas traités par le service compétent à Bercy. Au minimum, une trêve de double imposition entre les deux pays devrait être conclue en urgence avant que ces compatriotes ne se retrouvent dans la rue. 


Deuxièmement, dans un contexte où la France vient une nouvelle fois de se faire condamner par le Conseil de l’Europe pour ses manquements et injustices en matière de respect et d’application des droits des personnes handicapées, nous avons nombre de compatriotes adultes en situation de handicap qui se trouvent sans solution d’accueil actuellement en France à cause du manque de place. La situation de repli que représentaient les structures belges n'est plus opérante depuis la signature du moratoire en janvier 2021. Aussi, nous demandons de toute urgence la suspension du moratoire sur le nombre de places attribuées aux Françaises et Français dans les établissements wallons du handicap, jusqu’à ce que les besoins d’accueil soient couverts en France. Nous demandons également le respect par la France de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a signée et ratifiée, notamment l’article 18 sur le choix de la résidence et la nationalité. Etant donné que les questions de handicap relèvent des affaires sociales, et donc du domaine de compétence des conseiller-es des Français-es de l’étranger,  nous devrions pouvoir être impliqué-es, notamment à travers les activités du Conseil Consulaire. Etant donné le grand nombre de Français-es concerné-es, nous pourrions imaginer dédier annuellement un Conseil Consulaire spécial aux Français-es en situation de handicap. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui, et nous avons le plus grand mal à pouvoir formellement suivre cette matière. A l’occasion de ces travaux,  nous pourrions inviter  les représentant-es des associations et des autorités belges et françaises compétentes, afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et sur les besoins et moyens nécessaires. 


Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que les transports des enfants et adultes handicapé-es résidant en France devraient à nouveau être pris en charge par les MDPH, en conformité avec la récente jurisprudence française, y compris vers des établissements non conventionnés pour enfant. 


Enfin, il serait souhaitable qu’une politique de transfert d’expertise en matière de prise en charge ainsi que de pédagogie et d’enseignement soit mise en place au travers d’un centre de formation pour les personnels, les enseignant-es spécialisé-es et les AESH et par l’ouverture d’écoles spécialisées en France. 


Troisièmement, concernant les Services publics Consulaire en eux-mêmes, qui garantissent  un bouclier social pour les plus démunis, tout en apportant le respect des droits des citoyen-nes, ils jouent à l’étranger un rôle d’autant plus vital, qu’ils apportent des droits à nos concitoyen-nes, et des services publics aussi essentiels que l’éducation et la culture, représentant souvent les seuls liens entre les Français-es de Belgique et la France.


Effectivement, la très grande majorité de nos concitoyen-nes n’ont que la nationalité française. Si elles ne peuvent plus renouveler leur passeport ou leur carte d’identité, iels ne peuvent plus exercer leurs droits, iels ne peuvent plus sortir du territoire, même pour revenir en France. Les Services Consulaires répondent donc à un besoin essentiel qui aujourd’hui n’est plus satisfait. 


Lors de son passage aux Pays-Bas, le Président de la République a reçu une lettre signée des élu-es des Pays-Bas. Celle-ci expliquait que la prise de rendez-vous pour effectuer les renouvellements de passeport auprès de leur Consulat demeurait “un problème persistant” qui “crée de la tension”. Ce courrier indique que cette situation “n’est plus tenable”, “ni pour la communauté, ni pour le personnel du Consulat qui travaille à flux tendu”.


De la même manière, le Consulat de France à Bruxelles a supprimé ses Services Consulaires à Arlon (suppression des permanences consulaires). Ceci a été justifié par la possibilité pour les Français-es de la province du Luxembourg belge de renouveler leur passeport auprès des Services Consulaires français de la capitale luxembourgeoise de l’autre côté de la frontière. Les frontalier-es qui travaillent sur place sont également parfois amené-es à effectuer ces démarches administratives sur leurs heures de table. Cependant, au lieu de renforcer les effectifs des Services Consulaires français du Luxembourg pour faire face à cette demande, ceux-ci ont été baissés. Par conséquent, nous en arrivons à la situation ubuesque où les flux sont désormais du Luxembourg en direction du Consulat de France à Bruxelles.


Pour limiter les flux vers le Consulat de France à Bruxelles, nous sommes invité-es, en tant qu’élu-es, par les Services Consulaires, à orienter nos concitoyen-nes qui n’arrivent pas à prendre rendez-vous, vers les communes frontalières lorsqu’ils ou elles habitent dans cette zone. Mais ces collectivités n’ont pas vu pour autant de renforcement de leurs moyens. Au contraire, des concitoyen-nes traversent désormais la frontière pour se rendre à Bruxelles, car les services de leur mairie sont saturés et les délais de prise de rendez-vous trop longs.


Ainsi, aujourd’hui, 12% des demandes de passeport et de renouvellement des passeports au Consulat de Bruxelles viennent de France, des Pays-Bas, du Luxembourg. C’est le résultat de la déterritorialisation des titres d’identité,  conjuguée à la diminution des Services Consulaires, sous dimensionnés au regard des besoins, qui nous amènent à cette situation. Au regard de ces quelques exemples, le renforcement des effectifs des Consulats est devenu une nécessité absolue, sur toute la circonscription Benelux. 


Vous priant, Monsieur le Ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français-es de l’étranger, de bien vouloir agréer l’expression de notre considération respectueuse.


Les conseiller-es des Français-es de Belgique


Cécilia Gondard

Bertrand Wert

Léa Charlet


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